Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre le Client et Familiar pour la fourniture des Services. En souscrivant aux Services ou en les utilisant, le Client accepte intégralement les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas une partie quelconque des présentes Conditions, il ne doit pas accéder aux Services ni les utiliser.
1. À propos de Familiar
Les Services sont fournis par :
- Dénomination sociale : Familiar SAS
- Forme juridique :Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €
- Siège social : 1663 rue de Majornas, 01440 Viriat, France
- Numéro d’immatriculation : RCS Bourg-en-Bresse 925 238 495
- Numéro de TVA : FR66925238495
- Contact : hello@familiarhq.com
2. Définitions
Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
- « Client » désigne la personne morale ou physique qui souscrit aux Services et entre dans une relation contractuelle avec Familiar.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède aux Services ou les utilise au titre d’un compte Client, y compris les administrateurs, les membres d’équipe et les collaborateurs invités.
- « Services » désigne la plateforme SaaS Familiar, y compris l’application web, les API, les intégrations, la documentation, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et fonctions connexes mises à disposition du Client par Familiar.
- « Bon de commande » désigne un document ou un processus en ligne précisant la portée, la tarification et les conditions d’un abonnement aux Services.
- « Contenu » désigne toutes les données, textes, images, modèles ou autres éléments téléversés, créés ou transmis via les Services par le Client ou pour son compte.
- « Période d’abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client a accès aux Services, telle que précisée dans le Bon de commande applicable ou le plan d’abonnement.
- « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie à l’autre, qu’elle soit orale ou écrite, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de sa divulgation.
- « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la législation applicable en matière de protection des données.
- « DPA » désigne l’accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conclu entre le Client et Familiar régissant le traitement des Données à caractère personnel.
- « Cas de force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de guerre, actes de terrorisme, actions gouvernementales, grèves, défaillances des réseaux de télécommunications, de l’alimentation électrique ou des fournisseurs d’accès à internet, ainsi que les cyberattaques échappant à toute mesure d’atténuation raisonnable.
3. Éligibilité et utilisation autorisée
Les Services sont destinés exclusivement à un usage par des professionnels et des entreprises du secteur de l’hôtellerie. En utilisant les Services, le Client déclare et garantit que :
- Le Client est une personne morale dûment immatriculée ou un professionnel agissant dans un cadre commercial.
- La personne acceptant les présentes Conditions au nom du Client dispose de l’autorité juridique pour engager le Client.
- Le Client et l’ensemble de ses Utilisateurs sont âgés d’au moins 18 ans.
- Les Services ne seront pas utilisés à des fins de consommation ni en dehors d’un cadre professionnel.
- Toutes les informations fournies lors de l’inscription et de l’utilisation des Services sont exactes, à jour et complètes.
4. Création de compte
Pour utiliser les Services, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client est responsable :
- Du maintien de la confidentialité et de la sécurité de l’ensemble des identifiants de connexion du compte.
- De toutes les activités effectuées au titre de son compte, qu’elles soient autorisées ou non.
- D’informer rapidement Familiar de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité.
- De veiller à ce que tous les Utilisateurs rattachés à son compte respectent les présentes Conditions.
Familiar se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes inactifs, en violation des présentes Conditions ou qui présentent un risque de sécurité.
5. Abonnement
5.1 Portée
Les Services sont fournis sur la base d’un abonnement tel que décrit dans le Bon de commande applicable. Le Bon de commande précise la portée, les fonctionnalités, le nombre d’Utilisateurs autorisés et la durée de l’abonnement. Toute utilisation des Services au-delà de la portée du Bon de commande requiert l’accord écrit préalable de Familiar.
5.2 Bon de commande
La relation contractuelle entre le Client et Familiar est régie par le Bon de commande applicable, les présentes Conditions, le DPA, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique d’utilisation acceptable. En cas de contradiction entre ces documents, le Bon de commande prévaut, suivi du DPA, puis des présentes Conditions.
5.3 Modifications des Services
Familiar se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de cesser toute fonctionnalité ou partie des Services à tout moment. Lorsque des modifications affectent de manière substantielle l’utilisation des Services par le Client, Familiar fournira un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après un tel préavis vaut acceptation des modifications.
6. Licence
6.1 Octroi de la licence
Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Familiar accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser pendant la Période d’abonnement, pour ses besoins professionnels internes.
6.2 Restrictions
Le Client ne doit pas :
- Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services.
- Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie quelconque des Services.
- Supprimer ou modifier toute mention de propriété, étiquette ou marque commerciale.
- Sous-licencier, louer, donner en location ou transférer ses droits à un tiers quelconque.
- Utiliser les Services d’une manière qui enfreint la loi applicable ou porte atteinte aux droits d’un tiers quelconque.
- Utiliser les Services à des fins d’analyse comparative, d’analyse concurrentielle ou pour développer un produit ou un service concurrent.
7. Assistance
7.1 Canaux d’assistance
Familiar fournit une assistance technique au Client par e-mail à l’adresse support@familiarhq.com et via le système de messagerie intégré à l’application. L’assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 (heure d’Europe centrale), à l’exception des jours fériés français.
7.2 Portée de l’assistance
L’assistance couvre les questions relatives à l’utilisation et à la configuration des Services, le diagnostic et la résolution des bugs ou dysfonctionnements imputables aux Services, ainsi que des conseils sur les bonnes pratiques et l’utilisation des fonctionnalités. L’assistance ne couvre pas les problèmes provenant des propres systèmes du Client, des intégrations tierces non gérées par Familiar, ou de l’utilisation des Services en violation des présentes Conditions.
7.3 Délais de réponse
Familiar s’efforcera, dans des limites commercialement raisonnables, de répondre aux demandes d’assistance dans des délais raisonnables. Les engagements spécifiques en matière de délais de réponse, le cas échéant, sont définis dans l’Accord de niveau de service (Section 21).
7.4 Mises à jour et maintenance
Familiar peut effectuer des opérations de maintenance planifiées et non planifiées sur les Services. Lorsque cela est raisonnablement possible, Familiar fournira un préavis pour les opérations de maintenance planifiées. Les fenêtres de maintenance n’excéderont pas 3 heures par mois dans des circonstances normales.
8. Hébergement
Les Services sont hébergés sur une infrastructure cloud fournie par Amazon Web Services (AWS) au sein de l’Union européenne. Familiar sélectionne et gère des prestataires d’hébergement offrant des niveaux appropriés de sécurité, de disponibilité et de performance. Le Client reconnaît que les Services reposent sur une infrastructure d’hébergement tierce et que Familiar ne saurait être tenu responsable des pannes ou des problèmes de performance imputables au prestataire d’hébergement, à condition que Familiar ait pris des mesures raisonnables pour sélectionner et surveiller ce prestataire.
9. Disponibilité
Familiar s’efforce d’assurer une haute disponibilité des Services mais ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé à tout moment. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’opérations de maintenance planifiées, de mises à jour, de correctifs d’urgence ou de circonstances échappant au contrôle de Familiar. Les engagements spécifiques en matière de disponibilité sont définis dans l’Accord de niveau de service (Section 21).
10. Sécurité
Familiar met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour protéger les Services et les données du Client contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction. Ces mesures comprennent le chiffrement en transit et au repos, des contrôles d’accès, la journalisation d’audit, des évaluations régulières de vulnérabilité et des procédures de réponse aux incidents. Le Client est responsable du maintien de la sécurité de ses propres identifiants de compte, systèmes et réseaux. Les détails des pratiques de sécurité de Familiar sont disponibles dans la documentation Sécurité et Conformité.
11. Tarification et paiement
11.1 Frais
Le Client s’acquittera des frais indiqués dans le Bon de commande applicable. Tous les frais sont libellés en euros et s’entendent hors taxes applicables (y compris la TVA), qui seront ajoutées au taux en vigueur. Les frais sont facturés à l’avance pour chaque période de facturation, sauf indication contraire dans le Bon de commande.
11.2 Révision des prix
Familiar peut réviser ses prix une fois par an au moment du renouvellement de l’abonnement. Toute augmentation de prix n’excédera pas 5 % par an. Familiar informera le Client de toute modification de prix au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Si le Client n’accepte pas le prix révisé, il peut résilier son abonnement conformément à la Section 18.
11.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts de retard à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, calculés sur le montant en souffrance à compter de la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement effectif. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’appliquera pour chaque facture impayée, conformément au droit français applicable. Si le paiement reste en souffrance pendant plus de 8 jours après une mise en demeure écrite, Familiar se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux Services jusqu’à réception du paiement intégral.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Propriété intellectuelle de Familiar
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, le code, le design, l’interface utilisateur, les textes, les graphismes, les logos, les marques commerciales et la documentation, sont et demeureront la propriété exclusive de Familiar ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère de droits de propriété intellectuelle au Client, à l’exception de la licence limitée octroyée à la Section 6.
12.2 Contenu du Client
Le Client conserve la propriété de l’ensemble du Contenu qu’il téléverse, crée ou transmet via les Services. En téléversant du Contenu, le Client accorde à Familiar une licence limitée, non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, reproduire et traiter ce Contenu, aux seules fins de fournir et d’améliorer les Services.
12.3 Retours d’information
Si le Client fournit des suggestions, idées ou retours d’information concernant les Services, Familiar peut utiliser ces retours sans restriction ni obligation envers le Client. Le Client cède par les présentes à Familiar l’ensemble des droits relatifs à tout retour d’information fourni.
12.4 Restrictions
Le Client ne doit pas utiliser les marques commerciales, logos ou noms commerciaux de Familiar sans le consentement écrit préalable de Familiar. Le Client ne doit pas supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété figurant dans les Services ou sur ceux-ci.
13. Obligations de Familiar et garanties limitées
Familiar s’engage à fournir les Services avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux standards du secteur et aux présentes Conditions. Familiar garantit que :
- Les Services seront substantiellement conformes à la documentation et aux spécifications mises à la disposition du Client.
- Familiar s’efforcera, dans des limites commercialement raisonnables, d’assurer la disponibilité et la sécurité des Services.
- Familiar respectera l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Sauf disposition expresse des présentes Conditions, les Services sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Familiar décline toutes les autres garanties, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Familiar ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs, ni que tous les défauts seront corrigés.
14. Obligations et garanties du Client
Le Client garantit et s’engage à ce que :
- Il utilisera les Services dans le respect des présentes Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable et de l’ensemble des lois et réglementations applicables.
- Il a obtenu tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour téléverser du Contenu sur les Services et pour permettre à Familiar de traiter ce Contenu tel que prévu par les présentes Conditions.
- Le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit d’un tiers.
- Il maintiendra la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de compte et informera rapidement Familiar de tout accès non autorisé.
- Il coopérera avec Familiar dans le cadre de la fourniture des Services, notamment en fournissant en temps utile l’accès aux informations, systèmes et personnels raisonnablement requis.
- Il ne se livrera à aucune activité susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer les Services, ou d’interférer avec l’utilisation des Services par toute autre partie.
15. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- Familiar ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de données, d’opportunités commerciales ou de clientèle, quels que soient le fondement de l’action ou la théorie de responsabilité.
- La responsabilité globale totale de Familiar découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, n’excédera pas le montant total des frais payés par le Client à Familiar au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Ces limitations s’appliquent que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité sans faute ou toute autre théorie juridique, même si Familiar a été informé de la possibilité de tels dommages.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre partie et à n’utiliser ces informations qu’aux fins de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. Les Informations confidentielles ne seront divulguées à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf :
- Aux employés, mandataires ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations aux fins des présentes Conditions et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes.
- Dans la mesure requise par la loi, la réglementation ou une décision de justice applicable, à condition que la partie réceptrice en informe rapidement la partie divulgatrice (dans la mesure où la loi le permet) et coopère à tout effort visant à obtenir un traitement protecteur.
Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente section survivront à la résiliation des présentes Conditions pour une durée de 3 ans.
17. Protection des données
Familiar traite les Données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Pour des informations détaillées sur la manière dont Familiar traite les Données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Lorsque le Client agit en tant que Responsable du traitement et que Familiar traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client en tant que Sous-traitant, les parties concluront un accord de traitement des données (DPA) régissant ce traitement. Le DPA fait partie intégrante du cadre contractuel et est disponible à l’adresse familiarhq.com/legal/dpa.
18. Durée, renouvellement et résiliation
18.1 Durée
L’abonnement prend effet à la date précisée dans le Bon de commande et se poursuit pendant la Période d’abonnement qui y est définie.
18.2 Renouvellement
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, l’abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de même durée à la fin de chaque Période d’abonnement. Chaque partie peut choisir de ne pas renouveler l’abonnement en adressant un préavis écrit au moins 3 mois avant la fin de la Période d’abonnement en cours.
18.3 Résiliation pour faute
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions avec effet immédiat si l’autre partie commet un manquement substantiel aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite précisant la nature du manquement et exigeant sa correction.
18.4 Effets de la résiliation
Lors de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement :
- Le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser cessera immédiatement.
- Familiar conservera les données du Client pendant une durée raisonnable (n’excédant pas 30 jours) afin de permettre au Client d’exporter ses données, après quoi elles seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations de conservation applicables.
- L’ensemble des frais en souffrance deviendra immédiatement exigible et payable.
- Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, y compris la limitation de responsabilité, la confidentialité, la propriété intellectuelle et le droit applicable, survivront.
19. Site web
Le site web de Familiar, familiarhq.com, est fourni à titre informatif. Familiar se réserve le droit de modifier le contenu et la structure du site web à tout moment sans préavis. Les informations publiées sur le site web ne constituent pas une offre contractuelle contraignante, sauf mention expresse contraire. Le Client reconnaît que le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers sur lesquels Familiar n’a aucun contrôle et pour lesquels Familiar n’assume aucune responsabilité.
20. Dispositions générales
20.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que le Bon de commande, le DPA, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique d’utilisation acceptable, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des accords, ententes et déclarations antérieurs.
20.2 Modifications
Familiar se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque des modifications substantielles sont apportées, Familiar mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page et en informera le Client par des moyens appropriés. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des modifications. Si le Client n’accepte pas les Conditions mises à jour, il doit cesser d’utiliser les Services.
20.3 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou, si une telle modification n’est pas possible, elle sera réputée supprimée. Les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
20.4 Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie renonçante.
20.5 Cession
Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Familiar. Familiar peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant un préavis écrit adressé au Client.
20.6 Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un Cas de force majeure. La partie affectée informera rapidement l’autre partie de l’événement et s’efforcera raisonnablement d’en atténuer les effets. Si le Cas de force majeure se poursuit pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement affecté par notification écrite.
20.7 Notifications
Toutes les notifications au titre des présentes Conditions seront faites par écrit et envoyées par e-mail aux adresses précisées dans le Bon de commande ou, à défaut, à hello@familiarhq.com pour Familiar et à l’adresse e-mail associée au compte du Client.
20.8 Indépendance des parties
Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, un mandat ou une relation d’emploi entre les parties.
20.9 Services tiers
Les Services peuvent s’intégrer à des services, applications ou plateformes tiers ou en fournir l’accès. Familiar n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude ou du contenu des services tiers. L’utilisation par le Client de services tiers est régie par leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. Familiar ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de l’utilisation par le Client de services tiers ou du fait qu’il s’y fie.
20.10 Audit
Familiar se réserve le droit d’auditer l’utilisation des Services par le Client afin de vérifier le respect des présentes Conditions. Tout audit de ce type sera effectué pendant les heures normales de bureau, moyennant un préavis écrit d’au moins 4 semaines, et ne devra pas interférer de manière déraisonnable avec les opérations du Client.
20.11 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris.
20.12 Langue
Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de divergence, d’incohérence ou d’ambiguïté entre les versions anglaise et française, la version française prévaudra.
21. Accord de niveau de service
21.1 Objectif de disponibilité
Familiar vise un taux de disponibilité mensuel de 99,9 % pour les Services, mesuré comme le nombre total de minutes du mois calendaire diminué du nombre de minutes d’indisponibilité non planifiée, divisé par le nombre total de minutes du mois calendaire. Les fenêtres de maintenance planifiée sont exclues du calcul.
21.2 Maintenance planifiée
Familiar peut effectuer des opérations de maintenance planifiées pendant les heures creuses. Familiar fournira un préavis d’au moins 48 heures pour la maintenance planifiée. La maintenance planifiée n’excédera pas 3 heures par mois dans des circonstances normales.
21.3 Réponse aux incidents
Familiar classe les incidents par niveau de gravité et y répond en conséquence :
- Critique(panne totale du service affectant tous les utilisateurs) : réponse sous 1 heure, objectif de résolution sous 4 heures.
- Élevé(fonctionnalité majeure indisponible ou dégradation significative des performances) : réponse sous 4 heures, objectif de résolution sous 8 heures.
- Moyen(fonctionnalité mineure indisponible ou impact limité) : réponse sous 1 jour ouvré, objectif de résolution sous 3 jours ouvrés.
- Faible(problèmes cosmétiques ou désagréments mineurs) : réponse sous 2 jours ouvrés, objectif de résolution sous 5 jours ouvrés.
21.4 Crédits de service
Si Familiar ne respecte pas l’objectif de disponibilité mensuel de 99,9 %, le Client peut demander un crédit de service. Les crédits de service sont calculés en pourcentage des frais mensuels du mois affecté : crédit de 5 % pour une disponibilité comprise entre 99,0 % et 99,9 %, crédit de 10 % pour une disponibilité comprise entre 95,0 % et 99,0 %, et crédit de 25 % pour une disponibilité inférieure à 95,0 %. Les crédits de service constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect de l’objectif de disponibilité.
21.5 Exclusions
L’engagement de disponibilité ne s’applique pas aux indisponibilités résultant de Cas de force majeure, d’actions ou d’omissions du Client, de défaillances de services tiers échappant au contrôle raisonnable de Familiar, de la maintenance planifiée ou des correctifs de sécurité d’urgence.
22. Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :
- E-mail : hello@familiarhq.com
- Assistance : support@familiarhq.com
- Courrier postal : Familiar SAS, 1663 rue de Majornas, 01440 Viriat, France